- fait volontaire
- действие, порождающее возникновение обязательства, но совершённое не с этой целью (напр. уплата недолжного)
Dictionnaire de droit français-russe.
fait volontaire
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VOLONTAIRE — adj. des deux genres Qui se fait sans contrainte, de pure volonté. Action volontaire. Mouvement volontaire. Accord, traité volontaire. On ne vous y forcera pas, cela est volontaire. Une contribution volontaire. Enrôlement volontaire. VOLONTAIRE,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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